PROFITER DE LA TVA À 5,5 %

Guy portman, vice président de la fédération des promoteurs constructeurs. « la tva à 5,5% est un outil puissant pour aider le primo-accédant. »
Mode d’emploi

TVA 5,5%... ET ZONE ANRU

La possibilité de bénéficier de la TVA à 5,5% en zone Anru est soumise à trois conditions : être primo-accédant ; acheter un appartement neuf dans un quartier situé en zone urbaine sensible pour laquelle une convention a été signée avec l’Agence nationale de rénovation urbaine ou dans un périmètre situé à moins de 500 m de ce quartier. Percevoir des ressources ne dépassant pas le plafond du prêt locatif. À titre d’exemple, en 2010, une famille de 4 personnes ne doit pas avoir des ressources supérieures à 66 299 € à Paris et dans les communes limitrophes, 60 992 € en Île de France, 47 772 € dans les autres régions.

PASS-FONCIER

Trois conditions ouvrent droit à la TVA à 5,5% en pass-foncier. D’une part, être primo-accédant ; d’autre part bénéficier d’une aide ou d’une subvention de la collectivité locale fixée en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes (soit pour 1 à 3 personnes 4 000 € en zone A, 3 000 € en zone B et C ou pour 4 personnes et +, 5 000 € en zone A et 4 000 € en zone B et C) ; ne pas dépasser les plafonds de ressources du prêt à taux zéro calculés en fonction de la taille du ménage et de la zone géographique.

Posté le 29/03/2010