CONSTRUCTION, VEFA, LES RÈGLES D'OR

Le principe de la vente en l'état futur d'achèvement (vefa) est simple : le vendeur vous transfère immédiatement ses droits sur le sol. les ouvrages deviennent donc votre propriété au fur et à mesure de leur exécution.

UN OU DEUX CONTRATS ?

En cas de contrat préliminaire, vous réservez l'achat d'un logement par le versement d'un dépôt de garantie et disposez d'un délai de rétractation de 7 jours. Le contrat de vente définitif, passé devant notaire, sera signé une fois le programme de construction déterminé et mentionnera?: description du bien, délais, prix, modalités de paiement et garantie d'achèvement.

PAIEMENT ET LIVRAISON

Le paiement s'échelonne avec l'avancement des travaux. Le logement achevé, un procès-verbal de livraison est établi et la réception, acceptée par le maître d'ouvrage, est le point de départ des garanties légales. Vous contrôlerez alors l'achèvement, avec un mois pour signaler les défauts par lettre recommandée. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous avez un an pour engager une action devant le tribunal de grande instance.


ZOOM SUR...

Quand payer ?
En cas de versement de dépôt de garantie, celui-ci est égal ou inférieur à 5?% du prix prévisionnel prévu si le délai de la vente est inférieur à un an, et de moins de 2?% si le délai n'excède pas deux ans. Le paiement se répartit comme suit?: 35?% lorsque les fondations sont achevées, 70?% à la mise hors d'eau, 95?% une fois les travaux terminés (les 5?% restants payables à la livraison). Les pénalités en cas de retard de paiement ou de livraison sont souvent prévues dans le contrat.
?

Posté le 06/07/2011