RÉFORME, RÈGLES D'URBANISME, CE QUI VA CHANGER

Les premières mesures simplifiant le code de l'urbanisme seront présentées cet été en conseil des ministres. ce qui pourrait bientôt changer pour les particuliers.

PERMIS OU DÉCLARATION

Pour faciliter les projets d'agrandissement des biens immobiliers, une simple déclaration de travaux préalable devrait prochainement suffire pour une extension jusqu'à 40?m² (20?m² actuellement). Au-delà, le permis de construire demeurera de rigueur, mais son délai d'instruction devrait être réduit d'un an à cinq ou six mois dans une zone classée.

SHON HORS LES MURS

La distinction entre SHOB (surface hors oeuvre brute) et SHON (surface hors oeuvre nette) devrait disparaître au profit de la prise en compte de la seule notion de «?surface de plancher des constructions?». Avec cette notion, l'épaisseur des murs extérieurs et des isolations ne sera plus comptabilisée et la surface constructible devrait donc s'accroître d'environ 10?%.

FISCALITÉ DURCIE

Pour accélérer les cessions de terrains constructibles non bâtis, la réforme prévoit également une taxe identique sur les plus-values, et cela, quelle que soit la durée de détention du terrain au moment de la vente. Jusqu'à présent, au bout de quinze ans, le propriétaire d'un terrain n'était pas imposé sur la plus-value. À partir du 1er janvier 2013, les abattements devraient donc disparaître, alors que l'imposition de 19?% et les prélèvements sociaux de 12,3?% seront appliqués dans tous les cas. Le gain espéré par les pouvoirs publics grâce à cette mesure serait de 600?millions d'euros par an.

Posté le 06/07/2011