RÉGLEMENTATION, ACHETER SUR PLAN DEVIENT PLUS SÛR

La garantie intrinsèque d'achèvement, proposée par les promoteurs immobiliers dans le cadre d'une vente en vefa, offre désormais davantage de sécurité. explications

QUELS CHANGEMENTS ?

Le décret redéfinit notamment les conditions de sa mise en oeuvre et de son financement (fonds et crédits nécessaires pour le vendeur), et précise les modalités de l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancée des travaux.
Ces dispositions s'appliquent aux permis de construire déposés à compter du 2 avril 2011. Enfin, dans le cas où le vendeur est aussi le maître d'oeuvre du programme immobilier, l'achèvement doit désormais être constaté par un organisme de contrôle indépendant.

Posté le 06/07/2011