CONSTRUCTION, CCMI, UN CONTRAT NÉCESSAIRE ET OBLIGATOIRE

Protéger l'acquéreur non professionnel et éviter les contentieux, telle est la vocation du contrat de construction de maison individuelle (ccmi), obligatoire depuis 1990.

MENTIONS RÉGLEMENTAIRES

Le CCMI, en particulier avec fourniture de plan, comprend plusieurs mentions destinées à vous protéger et à éviter les contentieux. Il décrit, par exemple, le terrain, les caractéristiques techniques de votre maison et tous les travaux intérieurs et extérieurs prévus. Le contrat mentionne également le coût du projet et précise, le cas échéant, ce qui est à la charge du constructeur et/ou du maître d'ouvrage. Les modalités de financement du projet, l'échelonnement des paiements, l'assurance dommage ouvrage y sont également notifiés, tout comme la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison.

Posté le 27/07/2011