ASSURANCE, LES GARANTIES DE LA DOMMAGE OUVRAGE

L'assurance dommage ouvrage garantit l'indemnisation des éventuelles malfaçons de construction pendant les dix ans qui suivent l'achèvement des travaux.

PRÉCAUTION OBLIGATOIRE

Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan. Elle peut aussi vous être proposée par le constructeur. Dans ce cas, renseignez-vous sur les prix pratiqués ailleurs et exigez que vous soient remises les attestations qui vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige.

RISQUES COUVERTS

L'assurance dommage ouvrage couvre la réparation des vices dont seraient responsables les professionnels intervenus dans la construction de votre maison, et cela, pendant dix ans à partir de la réception des travaux et sans avoir à attendre une décision de justice. La garantie s'applique pour tous les défauts qui menacent la solidité ou l'étanchéité du bâtiment et qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (isolation thermique des murs, biens d'équipement comme le chauffage central...). En revanche, elle ne couvre pas les sinistres qui surviendraient pendant les travaux (ils relèvent de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur), ni le non achèvement dans les délais prévus, qui est assuré par d'autres garanties.

Posté le 05/10/2011