FISCALITÉ, PROFITER DU SCELLIER À PLEINE CAPACITÉ

En 2011, il est encore temps de profiter des avantages du dispositif scellier avant le coup de rabot annoncé pour 2012. rappel des modalités.

PRINCIPES

La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf destiné à la location, avec un plafond de 300?000 euros d'investissement et un seul logement éligible par an.

OBLIGATIONS

L'investisseur s'engage ensuite à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder certains plafonds, fixés par décret, qui dépendent de l'implantation géographique du bien.

AVANTAGES

Ce dispositif permet une réduction d'impôts de 22?% du prix de revient du bien immobilier (étalée linéairement sur neuf ans) pour les logements BBC, ainsi que de 13?% pour les non-BBC, dans la limite de 300?000 euros. À partir de 2012, ces taux seront abaissés. À l'issue des neuf ans, le propriétaire peut louer le bien au prix du marché ou continuer à pratiquer un loyer inférieur. Une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lui permettra alors de bénéficier de 30 à 45?% de déduction fiscale.

Posté le 05/10/2011