VEFA, RÉCEPTION DU LOGEMENT, UN MOMENT CLÉ

Heureux de vous retrouver bientôt chez vous ? alors, ne négligez pas la dernière étape de votre achat en vefa : la réception des travaux. rappel des principes.

PROCÈS-VERBAL OBLIGATOIRE

La réception d'un logement acheté sur plan (VEFA*) fait obligatoirement l'objet d'un procès-verbal. En présence du constructeur ou de l'entrepreneur, vous constatez la conformité et la bonne exécution des travaux et, le cas échéant, vous y mentionnez vos réserves. Aussi, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel. Sachez aussi que vos garanties (parfait achèvement, décennale...) démarrent à partir de ce jour.

DES RÉSERVES POSSIBLES

Si vous ne constatez aucun défaut, alors pas de problème. Vous acceptez la réception sans réserve et l'on vous remet les clés de votre bien. Vous disposez toutefois d'un délai de 8?jours pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués dans le procès-verbal. Mais si vous émettez des réserves, vous pouvez alors refuser la réception et, soit la reporter à l'amiable à une date ultérieures, soit saisir le juge des référés au tribunal de grande instance (TGI). Si une clause spéciale a été prévue dans le contrat que vous avez signé, vous pouvez alors consigner jusqu'à 5?% du prix du bien (à la Caisse des dépôts et consignations par exemple) jusqu'à ce que les désordres aient été réparés. Sans cette clause, l'argent ne pourra être consigné qu'avec l'accord de l'entrepreneur ou du constructeur, ou sur demande auprès du juge des référés.

* Vente en état futur d'achèvement.

Posté le 12/10/2011