PERMIS DE CONSTRUIRE, CE QUI POURRAIT CHANGER EN 2012

La réforme « urbanisme de projet » devrait entrer en vigueur avant la fin du premier trimestre 2012. les principaux changements à destination des particuliers.

ASSOUPLISSEMENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

À partir du 1er mars 2012, une simple déclaration de travaux préalable en mairie devrait suffire pour construire une extension inférieure à 40?m² (20?m² actuellement). L'objectif?? Favoriser les projets d'agrandissement des biens immobiliers, par exemple, l'aménagement des combles, la construction d'une véranda ou encore l'installation d'un abri de jardin.

NOUVELLE SURFACE DE RÉFÉRENCE

Deuxième mesure phare de la réforme, la distinction entre SHOB et SHON devrait disparaître au profit de la prise en compte de la seule notion de «?surface de plancher des constructions?» (SDPC ) qui exclut l'épaisseur des murs dans le calcul des surfaces constructibles, ainsi augmentées d'environ 10?%. Les taxes d'urbanisme afférentes seraient donc elles aussi augmentées car basées sur cette nouvelle surface.

DES RÈGLES POUR INCITER À LA CONCILIATION

Ces deux mesures font évidemment partie d'un ensemble beaucoup plus vaste. Notons l'augmentation du seuil maximal de l'amende pour recours abusif contre un permis de construire. La réforme fixe de nouvelles règles à cette procédure pour inciter à la conciliation. Rappelons également que seuls les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2012 devraient être soumis à ce nouveau régime.

Posté le 14/12/2011