LA GARANTIE PERMIS DE CONSTRUIRE

Une nouvelle garantie de la fpi et de la smabtp permet de limiter les recours abusifs.

RECOURS ABUSIF EN ANNULATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce phénomène, dit de recours abusif en annulation de permis de construire, serait en recrudescence. Les promoteurs, freinés dans leur programme de construction, préfèrent souvent trouver une solution amiable avec le plaideur pour qu'il abandonne son recours, plutôt que de prendre trop de retard sur le planning et de revoir l'organisation de leurs chantiers. Selon Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), ces pratiques ne sont pas rares puisqu'un permis de construire sur dix ferait l'objet d'un recours abusif...

LA SOLUTION DE L'ASSURANCE

C'est dans ce cadre qu'en novembre dernier, la Société mutuelle d'assurance du BTP (SMABTP), en partenariat avec la FPI, a annoncé la naissance d'un dispositif de protection : la garantie permis de construire. L'idée ? Permettre aux opérations immobilières qui respectent la réglementation d'être menées à terme, quand bien même elles feraient l'objet d'un recours. Cette assurance garantit promoteurs et acquéreurs des conséquences financières d'une annulation ou d'une suspension du permis de construire. Et cela dans la limite d'une opération de construction dont le montant TTC du bien immobilier est inférieur à 30 millions d'euros.

LA GARANTIE SE MET EN PLACE EN DEUX PHASES

La première consiste à analyser le risque : un expert juridique indépendant effectue l'étude du permis de construire et des recours. Chaque région dispose de son propre expert, très au fait des particularités locales. La deuxième phase consiste en la mise en place de la garantie propre à chaque opération. Elle couvre alors les conséquences pécuniaires pour les promoteurs et les acquéreurs en Vefa (vente en l'état de futur achèvement) lorsque le permis de construire d'une opération est annulé ou suspendu.

ENCADREMENT DES LOYERS, C'EST PARTI !

© Fotolia / Shutterstock
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Premier pas du gouvernement pour défendre le pouvoir d'achat des Français, le décret qui encadre la hausse des loyers est applicable depuis le 1er août. Dans une quarantaine d'agglomérations, à la relocation ou lors du renouvellement de bail, les loyers ne pourront être revalorisés que sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Le ministère vous informe au numéro vert gratuit 0 805 160 111 et sur le site http://territoires.gouv.fr, qui vous permet de calculer le montant maximum de hausse du loyer dans votre commune.

Posté le 20/01/2012