LE DROIT DE S'AGRANDIR

Les droits à construire ont été majorés de 30 % par la loi du 20 mars 2012. explications.

EN CLAIR

Cela signifie qu'il est par exemple possible d'édifier un immeuble de huit étages là où seulement six étaient permis, de bâtir cinq pavillons sur une parcelle autorisée pour quatre, ou encore de construire une extension de 30 m² à une maison de 100 m². Mais ceci seulement pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2016. De plus, le conseil municipal a le droit de s'opposer à cette majoration sur tout ou partie du territoire de sa commune.

ON S'EN DOUTE, CETTE RÉFORME N'A PAS MANQUÉ DE PROVOQUER QUELQUES REMOUS

Si certains professionnels s'en félicitent, comme la Fédération française du bâtiment (FFB), qui compte 42 000 entreprises artisanales sur 57 000 adhérents, d'autres mettent des bémols à leur enthousiasme constructeur. L'Union des maisons Françaises, par exemple, note que « le droit de construire n'est pas identique à la capacité financière de construire, tant pour les professionnels que pour les ménages. » Un ménage qui peut financer un bien de 100 m² ne le pourra pas nécessairement à 130 m².

LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS (FPI)

Le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a déclaré, quant à lui, que « l'idée de construire plus va dans le bon sens, mais avec de mauvaises solutions. Le choix d'une plus grande densité voit l'opposition des élus, des citoyens et des professionnels, parce qu'elle ne génère pas une baisse des prix. » Au contraire, on peut penser que l'augmentation de la constructibilité d'un terrain ne pourra qu'en renchérir le coût. Le mot de la fin revient peut-être au Conseil national de l'ordre des architectes, qui martèle que « construire plus, c'est construire mieux et particulièrement au bon endroit en fonction des besoins réels des différentes catégories de population. » Qu'il soit entendu.

* Loi n°2012-376 du 20 mars 2012, publiée le 21 mars 2012 au Journal officiel, page 5121.

LE DISPOSITIF SCELLIER SCELLÉ POUR 2012

Le décret est paru en mars dernier. Le dispositif Scellier est désormais réservé aux logements qui atteignent un certain niveau de performance énergétique : le label BBC 2005 pour les constructions neuves, et les labels HPE rénovation ou BBC rénovation 2009 pour les bâtiments existants. En outre, le prix du logement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est soumis à un plafond de prix par m² de surface habitable en fonction de la localisation du bien. Ces plafonds sont fixés à 5 000 euros en zone A, 4 000 euros en zone B1, 2 100 euros en zone B2 et 2 000 euros en zone C.

Posté le 20/01/2012