Construction maison : les contrats

Construction Maison individuelle : les différents contrats de construction 


Si vous n’avez pas l’âme d’un castor ni le temps et les compétences pour retrousser vos manches, mieux vaut faire appel à un professionnel pour la construction de votre maison individuelle. Dès lors, trois possibilités vous sont offertes en termes de contrat. 

Le contrat de construction maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI):

Vous devez obligatoirement signer ce contrat si vous passez par un constructeur de maisons individuelles. Cela signifie que vous choisissez votre maison sur catalogue. Le constructeur dispose généralement de modèles déclinés en plusieurs versions. Il fournit les plans et construit la maison. Ce contrat est très réglementé et constitue une sécurité pour vous. La loi du 19 décembre 1990 oblige en effet le constructeur qui se charge des plans et de la construction à respecter les clauses du contrat. 

Construction maison : vous devez y trouver :

- la désignation du terrain, 
- une description complète de la maison, 
- son prix forfaitaire ainsi que le coût des travaux restant éventuellement à votre charge, 
- les modalités de révision du prix s’il y a lieu, 
- le délai de livraison, 
- les modalités de règlement. 

Le descriptif de la maison individuelle, les plans et perspectives détaillant la nature de la construction, le nombre de pièces et de dépendances, leur superficie, les équipements intérieurs et extérieurs, doivent également être annexés au contrat, ainsi que l’attestation de la garantie de livraison du constructeur. Vous disposez d’un délai de sept jours pour changer d’avis. Au-delà, vous ne pourrez plus vous désister qu’en cas de non obtention du permis de construire ou des prêts nécessaires au financement. Ou encore, en cas de non souscription par votre constructeur des assurances obligatoires. 

Dans le contrat de construction, il est prévu que le paiement de la maison individuelle s’effectue obligatoirement selon un échéancier très précis. 

Vos versements ne pourront donc excéder (en cumul) : 

- 5 % du prix à la signature du contrat (3% si le constructeur ne justifie pas de la garantie de remboursement, cette dernière étant facultative), 
- 10 % au moment de l’obtention du permis de construire, 
- 15 % à l’ouverture du chantier, 
- 25 % à l’achèvement des fondations, 
- 40 % à l’achèvement des murs, 
- 60 % à la mise hors d’eau, 
- 75 % à l’achèvement des cloisons, 
- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement. 

Les 5 % restants sont payables à la remise des clés, sauf si vous constatez des anomalies et que vous émettez des réserves. 

Le constructeur est tenu de vous fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus. Celle-ci vous protège en cas de faillite de sa part. Mais, pour cela, il doit obtenir la caution d’un établissement financier. En cas de défaillance, l’organisme caution devra alors achever votre maison en prenant à sa charge les éventuels surcoûts occasionnés (dans la limite de 5 % du prix total de la maison neuve)... 

Le contrat de construction maison sans fourniture de plans:

Ce contrat doit être signé dans le cas suivant : c’est vous qui fournissez le plan de votre maison et qui vous missionnez l’entreprise pour en édifier au moins le gros œuvre : le hors d’eau et le hors d’air (murs, toitures, huisseries et vitres). Si, pour le second œuvre, vous passez par différents artisans, ceux-ci devront signer avec vous un contrat d’entreprise lot par lot (voir ci-dessous). Vous ne devez signer le contrat de construction maison sans fourniture de plans que si vous êtes sûr d’obtenir votre permis de construire. A défaut, faites introduire une clause selon laquelle le contrat ne sera définitif qu’après la délivrance de cette autorisation. 

Le contrat de construction maison doit contenir un certain nombre d’informations :

-
désignation du terrain, 
- description des travaux pour la maison neuve, 
- prix et échelonnement des paiements, 
- conditions et limites de révision, 
- délai d’exécution des travaux, références de l’attestation de la garantie de livraison de l’entreprise. 

Là encore, vous disposez de sept jours pour vous désister sans rien perdre des sommes que vous avez éventuellement versées. 

Le contrat de construction maison sans fourniture de plans bénéficie de certaines garanties : la garantie de livraison à prix et délais convenus ainsi que la garantie décennale pour la maison neuve... 

Le contrat d’entreprise lot par lot:

C’est le contrat que vous signerez si vous décidez de faire appel, vous-même, aux différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien, plombier…) et que vous dirigez votre chantier de construction maison. Dans ce cas, un contrat d’entreprise doit être signé avec chacun des artisans intervenant sur le chantier. Soyez attentif à la rédaction du contrat car celui-ci ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Il est librement négocié entre vous et l’entreprise. 

Faites en sorte qu’il comporte le maximum d’informations : nature et coût des travaux, matériaux employés, modalités de paiement, délais d’exécution, pénalités en cas de non-respect de ces délais… 

S’il n’est pas réglementé, ce contrat est toutefois soumis aux dispositions de la loi Scrivener sur la protection de l’emprunteur. Il doit obligatoirement contenir une clause suspensive d’obtention des prêts destinés au financement de la construction maison.

Posté le 02/05/2013