Terrains à bâtir : la plus-value va coûter cher

terrains a batir

la taxation de la plus-value sur les terrains à bâtir pour 2014


« Ça s’en va et ça revient… » : la question de la taxation de la plus-value sur les terrains à bâtir n’en finit pas de donner des émotions aux propriétaires fonciers. Initialement prévue dans la loi de finances 2013, elle a été retoquée par le Conseil Constitutionnel en début d’année. Et pourtant, François Hollande a clairement annoncé que la plus-value sur les terrains à bâtir serait taxée dès 2014, pour inciter les particuliers à vendre rapidement.

 

Construire 500 000 logements par an : tel est l’ambitieux objectif que s’est fixé François Hollande au début de son mandat. Mais sans terrain, impossible de construire. Dans certaines régions, le foncier est rare, notamment parce que certains particuliers possèdent des terrains à bâtir dont ils ne disposent pas. Pour limiter la détention de terrains et libérer du foncier, le gouvernement avait pris plusieurs mesures fiscales dont certaines touchaient notamment les plus-values immobilières.

 

Ce que prévoyait la loi de finances 2013

 

Présenté au Conseil Constitutionnel, le projet de loi de finances 2013 n’a pas été totalement validé par les Sages : l’article 15 notamment, qui instaurait un nouveau régime fiscal de la plus-value immobilière, a été déclaré contraire à la Constitution.

 

L’article 15 prévoyait :

  • La suppression de l’abattement lié à la durée de détention d’un terrain à bâtir,
  • Un abattement exceptionnel de 20 % sur la plus-value de biens immobiliers à l’exception des terrains à bâtir,
  • Une exonération des plus-values dans le cas d’une cession faite à partir du 1er janvier 2013 au profit d’un organisme chargé du logement social.

 

Ce qui s’applique aujourd’hui

 

Le Conseil Constitutionnel ayant invalidé la totalité de l’article 15, la fiscalité en matière de plus-value immobilière reste donc la même qu’en 2012 : la taxe sur la plus-value d’un terrain à bâtir est donc de 19%, auxquels s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux (soit un total de 34,5 %).

 

Il existe cependant toujours un abattement sur le calcul de la plus-value en fonction de la durée de détention du terrain à bâtir :

  • Terrain détenu entre 0 et 5 ans : pas d’abattement
  • Terrain détenu entre 6 et 17 ans : abattement de 2 %
  • Terrain détenu entre 18 et 24 ans : abattement de 4 %
  • Terrain détenu entre 25 et 30 ans : abattement de 8 %
  • Terrain détenu depuis plus de 30 ans : exonération totale (dans le cas d’une cession d’un terrain détenu depuis plus de 30 ans, le vendeur ne verse donc que les prélèvements sociaux, soit 15,5 %...)

 

Une nouvelle taxation déjà prévue pour 2014

 

François Hollande a clairement fait savoir que les choses n’en resteraient pas là et que de nouvelles mesures fiscales incitant à libérer des terrains allaient être prises. Lors de son intervention du 21 mars, il annonçait des mesures d’urgence pour relancer le logement[Md1]  : « nous souhaitons qu’il y ait là encore, nous le verrons dans la loi de finances, des systèmes d’incitations […] pour libérer les terrains ». Il a également ajouté que « nous devrions reprendre la disposition qui n’a pas été acceptée à ce stade par le Conseil Constitutionnel mais nous la reformulerons ».

 

Le message est donc clair : dès 2014, la plus-value sur les terrains à bâtir sera à nouveau d’actualité, au plus grand désespoir des propriétaires fonciers qui ne veulent pas vendre mais s’y verront peut-être forcés pour éviter une taxation extrêmement lourde par la suite.

 

Les propriétaires de terrains à bâtir commencent à s’inquiéter à l’annonce de cette forte taxation dès 2014. Mais pas la peine de se précipiter pour vendre. En effet, le Conseil Constitutionnel ayant déjà invalidé cette mesure une première fois, on peut se demander pourquoi elle ne le serait pas à nouveau. Par ailleurs, d’autres montages fiscaux intéressants peuvent être envisagés, tels que la donation aux enfants ou la constitution d’une société civile.

 

Posté le 03/05/2013