RT 2012 : le Conseil d’Etat annule l’arrêté fixant le mode de calcul

RT 2012

immobilier neuf : annulation d’un texte d’application de la réglementation thermique


 

Le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté de mise en application d’un texte sur la réglementation thermique (RT 2012). En septembre 2011, le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’Equipement Ménager (GIFAM) avait déposé un recours devant la plus haute autorité administrative de France afin de demander l’annulation du texte fixant le mode de calcul de la RT 2012. Le Conseil d’Etat a bien annulé l’arrêté, mais sur la forme, et pas sur le fond.

 

En septembre 2011, à la suite de l’adoption du texte sur la réglementation thermique des bâtiments neufs, le GIFAM a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Le requérant invoquait notamment le fait que la loi limitait la liberté de choisir d’installer un chauffage électrique dans un logement neuf. Le 24 avril 2013, le Conseil d’Etat a rendu sa décision et a annulé l’arrêté.

 

RT 2012 : la nouvelle réglementation thermique

 

Mise en place dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, la norme RT 2012 définit la réglementation thermique applicable aux nouvelles constructions. Son objectif principal est de diviser par trois la consommation d’énergie des bâtiments neufs.

 

La RT 2012 fixe notamment un plafond de consommation maximale de 50 kWh/m2 par an pour l’énergie primaire (chauffage, éclairage, eau chaude, climatisation et ventilation), soit une réduction de 58 % par rapport à la norme précédente, qui fixait un plafond à 120 kWh.

 

La RT 2012 est applicable :

·         à partir du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire,

·         à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs.

 

Une annulation pour vice de forme

 

Le Conseil d’Etat a rejeté tous les moyens de fond soulevés par le requérant. En revanche, le texte a été invalidé pour vice de forme. Le Conseil d’Etat a considéré que le texte prévoyant les modalités d’application de la RT 2012 « ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et du Logement (...) mais nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie » : en effet, le texte n’avait été signé que par le ministre de l’Ecologie, alors que la signature du ministre de l’Economie était requise pour que l’arrêté soit valide.

 

Pour éviter les effets d’une annulation rétroactive du texte (applicable depuis déjà près de 4 mois), le Conseil Constitutionnel a décidé que cette annulation ne prendrait effet que dans trois mois : un délai supplémentaire qui laisse au gouvernement le temps de présenter un nouveau texte.

 

Réaction du Gouvernement

 

Cécile Duflot (ministre de l’Egalité des territoires et du Logement) et Delphine Batho (ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie) ont immédiatement réagi.

 

Dans un communiqué de presse du 25 avril, elles affirment que « l’annulation de l’arrêté méthode par le Conseil d’Etat ne modifie pas les exigences de la RT 2012 qui continue de s’appliquer ». Les deux ministres annoncent également qu’un nouvel arrêté, reprenant exactement la méthode de calcul de l’arrêté du 20 juillet 2011, serait signé et publié très prochainement.

 

Le GIFAM pensait pouvoir retravailler le texte et notamment y intégrer la prise en compte de l’impact en termes de production de gaz à effet de serre de certains équipements : l’annonce de Cécile Duflot et de Delphine Batho a dû être une grande déception pour le requérant. Débouté sur le fond, le GIFAM devrait donc assister, impuissant, à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique.

 

Posté le 07/05/2013