60 000 LOGEMENTS PAR AN

Le statut du logement intermédiaire a été redéfini. L'objectif est de favoriser une offre complémentaire à celle du parc social.
C'est un problème majeur dans les zones tendues : les ménages aux revenus modestes ne peuvent pas se loger décemment dans le parc privé car leurs ressources sont insuffisantes. Mais elles sont cependant trop élevées pour prétendre à l'attribution d'un logement social.
Pour remédier à cette situation de blocage, le gouvernement entend favoriser le développement d'une offre de logements intermédiaires pour les classes moyennes, en location comme en accession. Dans cette optique, des dispositifs fiscaux incitatifs ont été mis en place en faveur des particuliers et des investisseurs institutionnels (dispositif Duflot, taux de TVA à 10 %, exonération de TFPB...), une série de vingt mesures pour le logement est également entrée en vigueur courant 2013. La dernière en date, une ordonnance promulguée le 20 février 2014, s'attaque au logement intermédiaire en lui donnant une définition et un cadre juridique.

Une définition précise.

Le logement intermédiaire doit désormais remplir quatre conditions :
• être implanté en zone tendue, c'est-à-dire dans l'une des vingt-huit agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants, ou dans une commune de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique ;
• faire l'objet d'une aide directe ou indirecte de l'État ;
• être destiné à la résidence principale de ménages à revenus moyens (dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés dans le cadre du dispositif Duflot) ;
• avoir un prix ou un loyer maîtrisé (également soumis aux plafonds du dispositif Duflot).



Un nouveau bail.

L'ordonnance crée également un nouvel outil : un contrat de bail de longue durée, dit bail réel immobilier, grâce auquel les acquéreurs peuvent accéder à la propriété à un prix moins élevé, pour une durée limitée, et ont le droit de revendre le bien. Les conditions de la revente ont été encadrées pour assurer la pérennité du parc intermédiaire.



Des filiales.

Enfin, l'ordonnance autorise les organismes de logements sociaux à créer des filiales dédiées à la construction et à la gestion de logements intermédiaires. Le texte oblige à une séparation claire et nette entre les fonds destinés au logement social et ceux destinés au secteur intermédiaire. Pour éviter toute confusion, l'ordonnance stipule que les capitaux nécessaires à la création de ces nouvelles filiales ne peuvent provenir que des activités du bailleur ou du parc de logements intermédiaires existant.



Appel à projet.

Précurseur, le Groupe SNI, filiale immobilière de la Caisse des dépôts, a publié un premier appel à projet en matière de logement intermédiaire en direction des promoteurs constructeurs et des aménageurs. C'est le projet Argos qui devrait aboutir à la construction de dix mille logements répondant aux critères du nouveau régime, dans environ trois cents communes où le marché de l'immobilier est le plus tendu.


Posté le 13/11/2014