DES PERMIS DE CONSTRUIRE PLUS RAPIDES

Le décret est paru au Journal officiel du 10 juillet dernier : le délai de délivrance d'un permis de construire est désormais plafonné à cinq mois. Cette mesure vise à stimuler le secteur de la construction.

Doper la construction passe par une simplification des règles.

C'est dans ce cadre que Sylvia Pinel, la ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, a présenté, le 8 juillet, un décret relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

Paru au Journal Officiel le 10 juillet 2015, ce texte reprend les propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport « Accélérer les projets de construction » présenté en avril au Gouvernement. L'objectif poursuivi : réduire à cinq mois le délai de délivrance de tous les permis de construire. En effet, lorsqu'un projet de construction ne relève d'aucune autre législation que celle du code de l'urbanisme, le délai de cinq mois est respecté. Mais cette règle connaît des exceptions lorsque l'autorisation d'urbanisme est subordonnée à la délivrance d'accords relevant d'autres législations, comme les codes de l'environnement ou du patrimoine. Dès lors, faute de coordination, on peut s'attendre à ce que le délai pour recueillir le précieux sésame dépasse cinq mois.
Dans le périmètre de protection des immeubles classés, par exemple, ou dans celui des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, ou lorsque le projet porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, les permis de construire ou d'aménager seront désormais instruits en quatre mois (contre six actuellement).

Dans les sites classés au titre du code de l'environnement, de même que dans le cas de projets situés dans une réserve naturelle nationale ou en coeur de parc national, les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme seront également réduits.
Pour les établissements recevant du public ou encore les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut désormais autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu des cinq actuels. Le décret apporte aussi des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive et comble un manque en fixant un temps imparti pour la signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.



Construction, quelques signes positifs.

C'est une bonne nouvelle pour le secteur de la construction. D'avril à juin 2015, le nombre de permis de construire a augmenté de 3,7 % par rapport aux trois mois précédents. Les autorisations pour logements individuels ont augmenté de 3,2 %, et celles pour logements collectifs (y compris les résidences) de 4,2 %.
Pour autant, l'évolution sur un an reste toujours négative, avec une baisse de 5,4 %. Un relèvement de plusieurs mois d'affilée serait nécessaire pour commencer à crier victoire. D'autant que le taux d'annulation des permis évolue toujours au-dessus de sa moyenne de longue période : 13,5 % dans l'individuel et 20 % dans le collectif.
Dans le même temps, le nombre des mises chantier continue à se rétracter : 86 000 logements commencés entre avril et juin 2015, soit 3,1 % de moins que les trois mois précédents. Des résultats en demi-teinte avant la période traditionnellement apathique des grandes vacances.

*SOeS, Sit@del2, estimations à fin juin 2015.


Posté le 12/10/2015