RÉGLEMENTATION, LE NEUF ADAPTÉ AUX NORMES HANDICAPÉS

Dans le neuf, la réglementation impose un certain nombre d'aménagements d'accessibilité. Nécessaires pour ce public, leur excès, dénoncé par certains, grèverait trop les coûts.

Par quoi est régie la construction ?

Par une réglementation relative à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées, instituée par la loi du 11 février 2005. Pour les bâtiments collectifs, l'obligation porte sur les circulations communes intérieures et extérieures, les places de stationnement, les ascenseurs, les locaux collectifs et les logements. Elle concerne aussi les maisons individuelles (sauf celles bâties pour son propre usage).



Quelles sont les obligations ?

Les normes concernent la largeur des portes, l'aménagement des escaliers, la présence d'un ascenseur (à partir du 3e étage), des interrupteurs visibles, 10 % de places de parking réservées... Dans les logements : des poignées, interrupteurs et prises à hauteur définie, un balcon accessible... Depuis 2010, la salle d'eau doit être assez grande pour installer une douche handicapés.



Trop de normes handicap, un sujet tabou ?

Pour les promoteurs, les normes de construction sont bien trop lourdes et grèvent le prix des logements. Certains plaident pour le réaménagement des normes, trop étendues, alors que le handicap touche moins de 10 % de la population. Ils préconisent de substituer au concept d'accessibilité celui d'adaptabilité, permettant, a posteriori, des aménagements au prix de travaux légers.



Un choc de simplification ?

Dès 2010, les professionnels ont travaillé avec le Gouvernement pour lever des freins. Cela a abouti au concept du « choc de simplification », en mars 2013, avec près de 150 mesures d'allégement. Ainsi, notamment, les logements en étage non accessibles aux handicapés ne doivent plus être nécessairement équipés pour les accueillir (voir aussi 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements).



Dans l'ancien, aides et crédits d'impôts.

Jusqu'au 31 décembre 2017, une personne handicapée réalisant des travaux dans sa résidence peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % (plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple). Une exonération de la taxe foncière peut aussi être accordée aux titulaires de l'Allocation pour adulte handicapé (AAH). Enfin, les personnes handicapées peuvent demander à bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH), en vue de financer des solutions pour compenser le handicap (voir L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux personnes âgées).


Posté le 12/04/2016