DROITS, REMPLIR ET VÉRIFIER UN CONTRAT DE RÉSERVATION

La Banque européenne d'investissement a accordé un prêt de 500 millions d'euros à la Société nationale immobilière, filiale le Caisse des Dépôts. Objectif : financer 12 000 logements intermédiaires dans les zones tendues.

La signature du « contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement » (Vefa).

Elle est, parfois, l'occasion de sueurs froides pour l'acquéreur. Normal, quand on s'engage sur de « l'invisible » et que l'on ne prendra possession de son logement que plusieurs mois plus tard ! Pour éviter que le stylo ne tremble, il est bon de connaître les fondamentaux. Rappelons que le contrat engage d'abord le vendeur (si le programme est commencé), à réserver un logement à l'acquéreur. Il doit aussi indiquer de façon précise l'adresse du logement, le descriptif détaillé de celui-ci et des matériaux utilisés, ainsi que la situation du logement, s'il s'agit d'un immeuble. Le contrat doit aussi inclure le prix de vente prévisionnel et ses modalités de révision, la date à laquelle la vente peut être conclue, le délai d'exécution des travaux et les conditions de récupération du dépôt de garantie, en cas de renoncement à l'achat. Enfin, le promoteur est tenu de souscrire une garantie financière de l'achèvement des travaux ou du remboursement des versements effectués, en cas de défaut d'achèvement. Une attestation doit être annexée au contrat.

En tant qu'acheteur, vous devez vérifiez scrupuleusement ces éléments et ne pas hésiter pas à imposer des modifications s'ils sont incorrects. La signature du contrat de réservation détermine aussi le versement par l'acheteur d'un dépôt de garantie. Ce montant est limité à 5 % du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an et de 2 % si le délai est de un à deux ans. L'acquéreur peut ensuite avoir à payer des sommes de façon échelonnée, selon l'avancement des travaux.



Autres détails à connaître...

• Le contrat de réservation est réalisé par un acte sous seing privé mais peut aussi être signé chez un notaire.

• Il doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec AR (ou remis en main propre par le notaire).

• Le dépôt de garantie est récupérable dans cinq cas : le contrat définitif n'est pas signé du fait du vendeur ; le prix de vente est supérieur d'au moins 5 % au prévisionnel ; le logement ne correspond pas à la description du contrat ; un équipement promis n'est pas fourni ; le montant des prêts que le vendeur s'est engagé à vous faire obtenir est inférieur de 10 % à ce qui était prévu.

• Depuis août 2015, l'acquéreur peut revenir sur son engagement d'achat dans un délai de 10 jours après la réception du contrat de réservation (7 jours, auparavant).


Posté le 19/05/2016