Loi CAP : ce qu'elle change pour les particuliers...

Loi Cap

Définitivement adoptée en vote solennel les 21 juin à l’Assemblée nationale et 29 juin au Sénat, la loi liberté de Création Architecture et Patrimoine (CAP) entend faciliter le recours aux architectes. De quelle manière et à quel prix ?

 

Quarante ans après le vote de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, les architectes se réjouissent  de l'adoption de la loi CAP, qui entend encourager les particuliers à faire appel à eux : "La loi souhaite qu'il y ait plus de qualité architecturale, dans un domaine où nous intervenions peu, celui de la  maison individuelle, notamment en lotissement, se félicite Catherine Jacquot, présidente de l'Ordre national des architectes. On va pouvoir sortir de ce modèle de lotissement qui sévit en France depuis quarante ans, implanté souvent sans tenir compte des dénivelés, de l'orientation... On devra désormais faire attention à l'implantation des maisons. Leur conception sera plus qualitative, mieux adaptée à chaque environnement. Cette loi va étendre la qualité architecturale à toutes les constructions et à tous les territoires". De quelle manière ? Trois mesures phares concernent les particuliers :

- Le recours à l’architecte devient obligatoire pour l’aménagement des lotissements, au-delà d’un seuil qui sera fixé dans les décrets d'application : cette mesure vous  concerne indirectement si vous avez choisi de faire construire une maison en lotissement. L'aménageur de ce lotissement (promoteur constructeur de maisons individuelles, ou encore simples  aménageurs, collectivités territoriales) devra  obligatoirement faire appel à l'architecte, non pas pour construire votre maison, mais pour obtenir le permis d'aménager, en fonction de la conception de la voirie, du plan d'urbanisme… Cela garantit au particulier que le plan d'ensemble de son quartier sera qualitatif.

- Le seuil d’intervention de l’architecte est désormais fixé à 150m² de surface plancher : autrement dit, si votre construction dépasse cette surface, qu'elle soit en lotissement ou non, réalisée par un constructeur de maisons individuelles ou par vous-mêmes, elle devra être conçue par un architecte – auparavant, il n'était obligatoire qu'à partir de 170m2.

- Les délais d’instruction du permis de construire pourront être réduits si vous faites appel à un architecte pour votre construction : cette mesure est incitative, et chaque municipalité décidera de l'appliquer ou non.  Les maires qui le souhaitent pourront donc instaurer un permis simplifié quand vous faites appel à un architecte alors que votre maison n'atteint pas les 150m2, et que vous n'y êtes donc pas obligé. En ce cas, le permis de construire peut devenir simplement déclaratif, et les délais se réduire de 3 mois à… 15 jours.

 

Mais combien allez-vous payer ce recours à l'architecte ? "Pas plus cher, affirme Catherine Jacquot.  Quand vous confiez le permis de construire à un constructeur individuel, il fait des études, il fait appel à un maître d'œuvre, tout cela a un vrai coût…même s'il ne va pas forcément l'identifier dans le permis, même s'il appelle ça frais de dossiers ou d'études, vous allez le payer ! Un architecte vous coûte environ 10% du prix des travaux, mais il va dans le sens de la qualité."


A noter aussi que vous pouvez avoir plus d'informations sur les types de contrats à l'usage des particuliers (notamment les contrats types pour les maisons individuelles)  les honoraires, les possibilités de forfaits et les prestations assurées par l'architecte sur le site www.architectes-pour-tous.fr/

 

Posté le 05/09/2016