Défiscaliser en Outre Mer

Les dispositifs de défiscalisation entre Outre-Mer, initialement prévus jusqu'à fin 2017, viennent d'être prolongés, pour certains jusqu'en 2020. Comment en bénéficier ?

Le 1er juin dernier, le Bulletin officiel des Finances publiques est venu confirmer la prorogation des dispositifs de défiscalisation en Outre-Mer initialement prévus jusqu'à fin 2017. Selon les régimes, ils sont reconduits à différentes dates.

 

La loi Girardin progressivement remplacée


Ce dispositif, qui permet aux contribuables investissant dans les secteurs productif et immobilier social ultramarins de bénéficier d’une réduction d’impôt variant entre 110 et 120% des sommes investies, est donc  prolongé jusque fin 2020 dans les 3 départements et régions d’Outre-mer (la Guadeloupe, la Réunion et Mayotte) ainsi que dans les 2 collectivités uniques (la Guyane et la Martinique). Il sera progressivement remplacée par le crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2018 tout en restant accessible pour les petits investissements jusqu’au 31 décembre 2020. Sur le volet logement social (dédié au financement de projets immobiliers sociaux), le Girardin sera entièrement remplacé par le crédit d’impôt à partir de 2018.

 

La loi Pinel, Jusqu'à 32% de déduction.

Si vous avez acheté un logement dans les DOM-TOM entre 2013 et 2014, vous êtes sous le régime Duflot; si par contre vous avez réalisé cet investissement depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel,  vous bénéficierez de conditions plus avantageuses... La loi Duflot Outremer permettait en effet de déduire de vos impôts 29% du montant investi dans un logement neuf, situé dans les DOM-TOM, à condition de le louer pendant neuf ans minimum. Avec la loi Pinel Outremer, comme avec la loi Pinel métropole, la défiscalisation est progressive et augmente en fonction de la durée – dont le minimum est raccourci à six ans, et le maximum rallongé à douze ans. Ainsi, si vous louez le logement acheté pendant six ans, vous déduirez 23%; si vous le louez neuf ans, 29% comme précédemment, et si vous allez jusqu'à douze ans, vous pourrez déduire 32% du montant de votre achat.

 

Un plafond de défiscalisation plus haut qu'en métropole

Avec la Pinel comme avec la Duflot, vous pouvez faire jusqu'à deux achats par an, à condition de ne pas dépasser un plafond maximal d’investissement fixé à 300 000€ sur 9 ans : des conditions identiques à celles de la loi Pinel en métropole. Par contre, la loi Pinel Outremer détient un avantage supplémentaire : elle permet de dépasser le plafond sur les niches fiscales (fixé en métropole à 10 000 euros par an) pour atteindre le seuil de 18 000€ de déduction maximale (investissements réalisés à partir de septembre 2014).

 

Quel type de logement ?

- Le logement Pinel Outremer doit être neuf, mais aussi (nouveauté sur le dispositif Duflot) ancien réhabilité. Il doit respecter certaines caractéristiques thermiques : sa performance énergétique doit être conforme aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le label BBC 2005 ou RT 2012 est exigé pour le neuf, le label HPE Rénovation ou BBC Rénovation 2009 pour l'ancien réhabilité; le respect de ces normes énergétiques doit être prouvé par l'investisseur.

- Son prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du mètre carré. Enfin, il doit être achevé dans les 30 mois après la date de la signature de l’Acte Authentique - et non plus celle de la déclaration d'ouverture de chantier, comme précédemment : la loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir. Attention, dans les immeubles neufs d'au moins 5 logements, la Loi PINEL Outremer fixe à 20 % le pourcentage d'appartements qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d'impôt.

 

Sur quelles îles, à quelles conditions ?

Les îles éligibles au dispositif sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Elles correspondent à la zone B1 pour les plafonds de ressources des locataires et de loyer exigible  (voir tableaux).
La loi Pinel Outremer offre donc certains avantages sur sa grande sœur de métropole. D’après les plafonds en vigueur,  elle peut permettre d’économiser jusqu'à 87 000 €, soit 9 667 € par an pendant 9 ans (pour un investissement de 300 000 € ou plus). Tout en se préparant une retraite dorée sous les Tropiques : car au terme des douze ans de location, rien n'interdit de récupérer le logement acheté pour s'y installer... et profiter pleinement de cet investissement judicieux !

 

PLAFONDS DE LOYER 2016 en zone B1

 

 

Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna

Plafonds de loyer en €/m2

10,00 €

12,42 €

 

PLAFONDS DE RESSOURCES 2016 en zone B1

 

Plafonds de ressources des locataires en €

 

Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna

 

Personne seule

36 502

29 751

 

Couple

54 554

39 731

 

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

65 579

47 780

 

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

78 550

57 681

 

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

92 989

67 854

 

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

104 642

76 472

 

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 11 659

+ 8 531

 

 

Posté le 11/07/2016