Loi Censi-Bouvard

Dispositif de défiscalisation: Loi Censi Bouvard

Initialement prévu jusqu'en décembre 2015, le dispositif Censi-Bouvard, du nom des deux députés qui ont fait voter cet amendement à la loi Scellier en 2013, a été prolongé jusqu'à la fin 2016. Il vise à développer l'offre de logements dans les résidences de services, et offre pour cela d'importants  avantages fiscaux aux investisseurs.

Si vous décidez d'investir dans une résidence de services, neuve ou rénovée, en gardant un statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous bénéficierez non seulement d'une réduction d'impôt équivalente à 11% de  la valeur du bien, mais les loyers perçus ne seront pas imposables, et vous pourez récupérer la TVA à hauteur de 20%.

 

Comment en bénéficier ?

- La condition essentielle est de proposer votre logement à la location dans un délai d'un mois après l'acquisition, et cela pendant neuf ans reconductibles. Le montant de votre investissement est plafonné à 300000 euros. La réduction maximale d’impôt s’élève à 33 000 euros, soit 3 666 euros par an durant neuf ans. Le plafond annuel est de 10 000 euros, conformément à la loi sur les niches fiscales.

- Pour récupérer la TVA il faut aussi que trois services sur quatre dans la résidence correspondent au nettoyage régulier du bâtiment, à la réception des clients, au linge de maison fourni et enfin au petit déjeuner.

- Vous devez être un particulier, c’est-à-dire un non professionnel ou non inscrit au régime du commerce et des sociétés. Vos revenus locatifs seront déclarés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Bon à savoir : si vous avez deux meublés, dont l'un bénéficie du Censi-Bouvard, il faut que le second puisse aussi entrer dans ce cadre, car l’ensemble des activités de l’investisseur doit être soumis au même régime fiscal. Il n’est donc pas possible pour un même propriétaire de bénéficier du régime Micro-BIC en parallèle à cette loi, qui vous impose d'avoir le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) et donc, de déclarer vos revenus en BIC.

 

Quel type de biens ?

Le  logement doit être neuf, en futur état d’achèvement ou achevé depuis 15 ans maximum mais réhabilité. La résidence doit être "de services" , qu'elle soit destinée aux touristes (résidences classées), aux étudiants ou aux seniors (EHPAD, établissements médicalisés pour les personnes âgées dépendantes, ou EHPA, établissements médicalisés pour les personnes âgées). Certains établissements pour adultes handicapés peuvent également être éligibles au dispositif.

Bon à savoir : Le mobilier n'est pas déductible des impôts.

 

Les atouts particuliers

Vos loyers sont assurés pendant neuf ans : aucun risque d'impayés, et pas besoin de chercher vous-mêmes vos locataires.

Vous pouvez acheter plusieurs logements éligibles à ce dispositif,  mais attention au plafond maximal de 300 000 euros.

Bon à savoir : si le montant d'impôt à payer se retrouve dépassé par le montant de la réduction d'impôt, ce dernier est reportable. En effet le solde non utilisé peut être déduit sur l'impôt des six années suivantes. 

 

Posté le 11/07/2016